Urbanisme

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Déclaration de préalable

Le formulaire de déclaration préalable permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à permis.

Ce formulaire est à utiliser pour :

  • des constructions nouvelles, extensions, ou travaux qui créent entre 5 m2 et 20 m2 de surface de plancher (ex : abri de jardin, abri à bois),
  • les extensions de construction qui créent entre 5m2 et 40m2 d’emprise au sol ou de surface de plancher, seulement si la surface de plancher totale de la construction est supérieure à 150m2
  • des travaux de ravalement ou modifiant l’aspect de la façade,
  • l’édification d’une clôture (délibération du Conseil municipal du 24 octobre 2007),
  • un changement de destination d’une surface existante (ex : transformation en surface d’habitation, en bureaux, en commerce, en artisanat, en hébergement hôtelier),
  • la création de piscines dont le bassin a une superficie inférieure à 100 m2,
  • le stationnement d’une caravane sur un terrain non autorisé à cet effet, lorsque la caravane constitue l’habitat permanent de ses utilisateurs, et lorsque le stationnement dure plus de 3 mois par an,
  • la réalisation de division de terrain 

Télécharger le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Selon les cas :

Cerfa n° 13702*06
Cerfa n° 13703*07
Cerfa n° 13404*07

 

Validité d’une déclaration préalable

Une déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

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