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CNIL – Protection des données personnelles

  • C.N.I.L. : le guichet en ligne a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 2007593. Plus d’informations sur http://www.cnil.fr.

    Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour demander une modification, rectification ou suppression des données vous concernant, il vous suffit d’adresser un courrier à la Mairie de Bures-sur-Yvette – 45 rue Charles de Gaulle – 91440 Bures-sur-Yvette. Ces informations vous seront transmises par courrier postal à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre dernière inscription.
    Nous nous engageons à protéger vos données personnelles et votre vie privée. A cet effet, la Ville a pris la décision de nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL),  chargé de veiller à la protection des donné es à caractère personnel et au respect de la loi dans la  Mairie.

  • Téléprocédures : les informations recueillies par la collectivité à l’occasion d’une démarche administrative en ligne ou de toute autre demande ne font l’objet d’aucune exploitation ni communication à des tiers. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à fluidifier et à faciliter la délivrance des prestations administratives de la collectivité. Les destinataires des données sont tous les services de la ville avec des droits d’accès limités à leurs champs de compétence.

  • Droit d’accès et rectification : les internautes disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, ils doivent s’adresser à la Mairie de Bures-sur-Yvette (France). Un internaute pourra, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement informatique des données le concernant.

Propriété intellectuelle

  • Droit de reproduction : en application de la loi du 11 mars 1957 (art.41) et du code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif est strictement interdite sans autorisation de la collectivité. Le portail famille (textes, éléments graphiques, photos, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l’étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d’auteur. Le non-respect de l’un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite.
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