Urbanisme

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Permis de construire

Le permis de construire, ou permis de construction, est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables.

Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé pour :

  • Les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation,
  • Tous travaux sur une maison individuelle existante créant de la surface supérieure à 40 m2
  • La création de piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie.

Télécharger le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

Validité du permis de construire

Un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.

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