Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé pour :
- Les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation,
- Tous travaux sur une maison individuelle existante créant de la surface supérieure à 40 m2
- La création de piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie.
Télécharger le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
Validité du permis de construire
Un permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification.